ADPFE : Actualité sur la situation des Français établis hors de France – HONG KONG MACAO

Publié le 10 novembre 2018

L’UFE et ADPFE vous informent sur l’actualité de la protection juridique des Français établis hors de France.

 

 

Chers adhérents et membres UFE,

Chers expatriés français,

Chers citoyens français situés hors de France,

 

Le récent « rapport du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France 2018 » rappelle, à travers quelques chiffres, l’importance de la communauté française à l’étranger qui a doublé en 20 ans pour atteindre désormais 2 à 2, 5 millions de personnes.

Plus que jamais, les français situés hors de France doivent être une priorité pour le gouvernement.

D’abord parce l’Etat doit avoir une vision large de ses pouvoirs régaliens.

Ensuite, parce que la communauté française est un signe de rayonnement de notre pays à travers le monde.

Enfin, parce que nos textes prévoient une compétence étendue de nos juridictions, y compris pour des situations qui se déroulent hors des frontières nationales, voire européennes.

En Octobre 2017, lors de la 27ème session plénière de l’Assemblée des français de l’étranger, le Président de la République a notamment pu réaffirmer l’importance des français de l’étranger pour la nation : « la France est un pays qui porte l’universalité dans ses gènes, qui ne se comprend, ne s’explique, n’est à hauteur de son Histoire et de son destin, que lorsqu’elle se vit justement au contact du reste du monde. À ce titre, les Françaises et Français de l’étranger participent de ce destin français ».

Monsieur LEMOYNE, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ne manquait de rappeler que les Français établis hors de France font « vivre la communauté nationale » et « participent pleinement à la vitalité économique de la France et au rayonnement de ses idées et de sa culture ».

Selon les chiffres officiels, 20.000 Français sont aujourd’hui établis à Hong Kong.

Leur nombre a donc été multiplié par quatre en 10 ans !

Les français de Hong-Kong sont même devenus la première communauté française en Asie.

Avec un nombre en perpétuelle augmentation d’expatriés, mais aussi de touristes, de sociétés françaises établies hors de nos frontières, ou d’investisseurs, la France fait face à un problème qui devient d’année en année plus sensible : celui de la protection de ses ressortissants détenus ou victimes d’infractions à l’étranger.

En effet, la Justice de chaque pays étant indépendante, la souveraineté des Etats ne permet pas toujours à la Diplomatie ou à la protection consulaire de trouver des solutions efficaces et concrètes dans ce type de situations.

Bien évidemment, la Convention de Vienne de 1963 ou encore les accords bilatéraux permettent d’assurer une protection consulaire minimale.

Toutefois, l’écart observable en pratique entre les principes et la réalité vécue dans certaines situations par nos compatriotes est important.

Dans la grande majorité des cas, le justiciable ainsi que ses proches se retrouvent totalement démunis et confrontés à la réalité de la limite “naturelle” de la protection “étatique”.

Comme le rappelle le Chapitre V « Coopération internationale » du rapport du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France 2018, améliorer la protection ou la sécurité juridique des français de l’étranger est l’une des principales missions de l’administration consulaire, notamment par la négociation de conventions internationales, leur ratification, leur mise en œuvre ou, en leur absence, par la coopération avec les autorités étrangères compétentes.

A ce titre, on rappellera que la situation des détenus français à l’étranger, souvent exposés à des conditions de détention difficiles est un enjeu majeur.

L’extension du réseau de conventions de transfèrement de personnes condamnées (qui lie déjà la France à plus de quatre-vingts États) offre la possibilité à un ressortissant d’être transféré en France pour y exécuter sa peine.

C’est ainsi qu’un accord relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées a été signé à Hong Kong le 4 mai 2017.

Le « transfèrement », se définit comme l’opération par laquelle une personne détenue est conduite d’un établissement pénitentiaire à un autre.

Le transfèrement international ne concerne que des personnes condamnées et s’opère dans un cadre « conventionnel ».

En effet, à la différence de l’extradition, il ne concerne que des personnes condamnées et tend à assurer la protection des ressortissants nationaux dans la mesure où il permet d’obtenir la remise de la personne pour lui permettre d’exécuter la peine en France (une peine qui auraient été prononcée à l’étranger).

En définitive, le transfèrement international permet à un Etat d’aider ses nationaux.

Ainsi, la France est partie à des conventions dites « bilatérales » qui prévoient « conventionnellement le transfèrement.

A titre d’exemple, on fera état de l’accord entre la France et la région administrative de Hong-Kong en date du 9 novembre 2006 (Décret no 2009-815 du 1er juill. 2009).

L’article 2 dudit décret fixe les principes généraux et prévoit notamment que :

« 1. Une personne condamnée par une cour ou un tribunal d’une des Parties contractantes peut être transférée vers le territoire de l’autre Partie contractante, conformément aux dispositions du présent Accord, pour y purger la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de la Partie de transfèrement, soit auprès de la Partie d’accueil, sa volonté d’être transférée en vertu du présent Accord.

2. Le transfèrement peut être demandé soit par la Partie de transfèrement, soit par la Partie d’accueil ».

Le problème demeure pourtant celui des « courtes peines ».

En effet, la procédure de transfèrement étant très lourde, des reliquats de peine minimum sont prévus.

Prévoir des exceptions au « principe du reliquat minimum » est donc un avantage considérable qui est permis par certaines conventions.

Tel a notamment été le cas de la convention bilatérale signée avec HONGKONG.

L’article 3 du décret prévoit en effet les conditions de transfèrement suivantes :

« 1. Une personne condamnée ne peut être transférée conformément au présent Accord qu’aux conditions suivantes :

a) ― lorsque la République française est la Partie d’accueil, la personne condamnée est un de ses ressortissants ; ― lorsque la Région administrative spéciale de Hong Kong est la Partie d’accueil, la personne condamnée est un de ses résidents permanents ;

b) le jugement est définitif ;

c) à la date de réception de la demande de transfèrement, la durée de la peine restant à purger par la personne condamnée est de six mois au moins ;

d) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de la Partie d’accueil, ou en constitueraient une s’ils survenaient dans le ressort de sa compétence juridictionnelle ;

e) la personne condamnée ou, lorsque l’une ou l’autre des Parties l’estime nécessaire compte tenu de son âge ou de son état physique ou mental, la personne légalement habilitée à la représenter consent au transfèrement ; et

f) la Partie de transfèrement et la Partie d’accueil sont d’accord pour le transfèrement.

2. Dans des cas exceptionnels, la Partie de transfèrement et la Partie d’accueil peuvent convenir d’un transfèrement même si la durée de la peine restant à purger par la personne condamnée est inférieure à celle prévue au paragraphe 1 c) du présent article ».

La détention d’un proche est souvent une épreuve terrible pour une famille et une double peine pour la personne condamnée.

Comme le précise l’article 130-1 du Code pénal :

« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».

Si la fonction de la peine veut qu’elle soit répressive, elle se doit également d’être tournée vers la réinsertion d’une personne condamnée.

Ainsi, la procédure de transfèrement tend aussi à assurer cette fonction de la peine.

Elle est également révélatrice d’une confiance mutuelle entre deux Etats qui restent souverains dans leurs pouvoirs de juger et de punir.

Emmanuel MOLINA
Avocat au Barreau Fondateur ADPFE (Assistance Défense Pénale Français de l’Etranger)

Inscrit sur la Liste des Conseils auprès de la Cour Pénale Internationale