Lettre ouverte : Covid-19 et situation des Français de Hong Kong et Macao

Publié le 7 mai 2020

Lettre ouverte aux destinataires suivants :

Le consul général de France à Hong Kong et Macao, ainsi que Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

La députée de la 11eme circonscription des Français de l’étranger

Les 12 sénateurs des Français de l’étranger

Le président de l’Assemblée des Français de l’étranger

Les 4 conseillers consulaires de Hong Kong et Macao

En copie, le président de l’UFE Monde.

 

Jeudi 7 mai 2020, 10h34 (Hong Kong)

 

Monsieur le consul général, chers élus,

 

Vu la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons depuis des mois, on ne sait plus vraiment à qui s’adresser pour défendre les intérêts des Français de l’étranger.

Permettez-moi d’insister précisément sur deux points parmi les nombreuses questions et sujets qui préoccupent les Français de Hong Kong et Macao :

 

1) Des taxes inacceptables sur l’envoi de masques aux familles et proches des Français de l’étranger en France.

 

Comment peut-on taxer ces envois de masques à hauteur de parfois plus de 100% de la valeur du produit ? Plusieurs de nos proches se sont vus devoir acquitter des frais exorbitants à la réception de colis envoyés depuis Hong Kong.

 

Je vous donne un exemple : 116,5 euros pour seulement 50 masques, dont 22 euros de droits de douane, 17,5 euros de frais de dédouanement, et 77 euros de TVA !!!

 

Comment expliquer que les masques envoyés depuis Hong Kong vers certains pays ne font l’objet d’absolument aucune taxe, alors que la France continue à tout taxer, y compris la solidarité des Français de l’étranger envers la France ?

 

Je vous passe les détails et demandes d’explications concernant le fonctionnement du système lui-même, comme la taxation de certains colis et pas d’autres, les retards ou l’absence de livraison de certains colis et pas d’autres, etc…

 

2) Les mesures sanitaires discriminatoires annoncées à l’arrivée en France entre les Français de l’Union Européenne et les autres.

 

Comment expliquer que les Français résidant dans des pays hors Union Européenne soient à nouveau discriminés dans cette situation sanitaire (en plus d’autres sujets tels que la CSG-CRDS) ?

 

Comment une décision aux conséquences si importantes a-t-elle pu improvisée du jour au lendemain ?

 

La quarantaine est une bonne mesure sanitaire, qui est imposée à Hong Kong et a prouvé son utilité. Mais elle doit être prise en tenant compte de la situation sanitaire de chaque zone géographique, et non pas leur situation géopolitique, comment étant membre de l’Union Européenne ou non !

 

Sans avoir besoin de vous donner de chiffres sur la situation, que vous devez surement bien connaitre, comment expliquer que nos compatriotes revenant de Hong Kong puissent être mis en quarantaine à leur retour en France, alors que ceux revenant d’Espagne ou d’Italie ne le sont pas ?

 

Cette décision est totalement incompréhensible et mérite d’être révisée aussi rapidement qu’elle a été prise.

 

Serait-il possible de prendre en compte la situation des Français résidents à Hong Kong et Macao, qui reviendraient donc de lieux à très faible risque sanitaire ; et dans tous les cas de ne pas injustement les considérer comme plus à risques que d’autres ?

 

J’ai également de nombreuses interrogations et questions restées sans réponses, comme la gestion récente des initiatives d’entraide solidaire entre l’administration française et les associations représentatives des Français de l’étranger, l’aide possible aux entrepreneurs Français à l’étranger, le plan d’urgence pour les Français de l’étranger, la suppression du dispositif STAFE, etc… que je pourrais vous faire parvenir (à nouveau) si vous le souhaitez, mais je n’attends pas des réponses sur tout, et les deux points cités ci-dessus me paraissent prioritaires.

 

Bien cordialement

 

Marc Guyon

Président de l’UFE Hong Kong & Macao

Administrateur de l’UFE Monde

 

 

Réponses obtenues

 

7 mai 2020 : Marc Villard, président de l’AFE

 

“La question de la taxation des masques a été soulevée, et il est vrai que tous les bureaux de douane n’ont pas la même appréciation… Nous allons relancer la question cet après-midi.

Concernant la quarantaine ou pas quarantaine à l’arrivée en France lla question n’est de toute façon pas tranchée… Et là aussi c’est un sujet dont nous nous sommes déjà empares.

Nous sommes aussi mobilisés sur les autres sujets que vous abordee pour mettre en place les dispositifs de mise en œuvre sur le terrain.”

 

 

Mise à jour du 11 mai 2020 (Marc Guyon)

 

En réunion par visio-conférence du Conseil d’Administration de l’UFE Monde, en ma qualité d’administrateur, j’ai pu faire le point avec les sénateurs présents à la réunion.

1) Masques :

Pas plus d’informations pour l’instant.

2) Arrivée en France de Français de l’étranger :

Dans l’état actuel des choses, aucune quarantaine.

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, au sujet des mesures de quarantaine et d’isolement pour les Français établis hors de France, a été adopté au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Il doit encore être validé par le conseil constitutionnel ce soir du 11 mai, puis promulgué le 12 mai.

Les décrets d’application sont encore à paraître, mais il est probable que les Français de Hong Kong et Macao soient considérés comme venant d’une zone à moindre risque, et par conséquent n’auraient pas de quarantaine obligatoire à effectuer à l’arrivée en France.

Tout cela est encore à confirmer dans les prochains jours.

 

13 mai 2020, Députée Anne Genetet

 

Bonjour Marc,

Nous avons bien reçu ton email. Tout d’abord un grand merci pour ton témoignage.  Nous ne pouvions répondre point par point à tes questions, principalement parce que la Loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire était en attente de promulgation (et après cela seulement seraient publiés les détails sur une possible quarantaine, avec un potentiel zonage). Elle a été promulguée hier, je t’invite à regarder le lien ci-dessous:

https://www.vie-publique.fr/loi/274230-loi-du-11-mai-2020-prolongation-etat-durgence-sanitaire

Bien cordialement,

 

Stéphanie Reverchon

Collaboratrice parlementaire

Députée Anne Genetet

11e circonscription des Français de l’étranger

 

 

25 mai 2020, Sénatrice Jacky Deromedi

 

Monsieur le Président, cher Marc,

Tu as bien voulu attirer mon attention sur plusieurs difficultés rencontrées par nos compatriotes Français de l’étranger en cette période de covid 19, mais plus particulièrement sur deux sujets qui te paraissent les plus urgents :

 

1° le franchissement des frontières et les mesures de quarantaine et de quatorzaine ;

2° L’envoi des masques et autres produits sanitaires par des Français de l’étranger à leur famille ou leurs proches en France.

I – Le franchissement des frontières et les mesures de quarantaine et de quatorzaine 

Je n’ai cessé, avec mes collègues, de demander la prise en compte de nos compatriotes français à l’étranger dans ce dispositif de quarantaine ou de quatorzaine.

La politique initiale du Gouvernement consistait à distinguer ceux résidant habituellement en France, qui pouvaient rentrer et les autres résidant habituellement à l’étranger qui ne pouvaient rentrer qu’à leurs frais et qui étaient incités à rester à l’étranger

Lors de la discussion de la proposition de loi relative aux Français de l’étranger dont j’étais rapporteure au Sénat, j’avais spécialement attiré l’attention du Secrétaire d’Etat, M. Jean-Baptiste Lemoyne, qui a ainsi répondu : « Je rappelle les propos tenus par Jean-Yves Le Drian ce matin. Pour les frontières extérieures de l’espace européen – espace Schengen, Union européenne et Royaume-Uni –, le principe reste aujourd’hui la fermeture des frontières et l’interdiction d’entrée. Toutefois, si vous êtes Français, vous pourrez naturellement rentrer, mais nous vous demanderons d’agir en responsabilité et de suivre volontairement une quatorzaine, à domicile ou dans un autre lieu, pour protéger vos proches. En effet, le virus circule partout dans le monde et il est encore actif en France. Nous n’allons pas mettre un policier derrière chaque Français qui revient de l’étranger, mais nous en appelons au civisme de chacun. N’oublions pas que la lutte contre l’épidémie se poursuit. Chaque jour, à vingt heures, on applaudit les soignants, et même si le nombre de personnes hospitalisées et de décès décroît, il ne faut pas relâcher l’effort. Ces premiers éléments devront être précisés par voie de décrets, lesquels sont en cours de rédaction. Nous nous concertons également au niveau européen avec les autres États membres pour essayer d’harmoniser les destinations en provenance desquelles nous serions susceptibles de prescrire ce type de mesures. Dans un premier temps, il est probable que le monde entier soit visé. Puis, en fonction de l’analyse de la situation sanitaire, nous pourrons être amenés à assouplir les mesures pour certains pays. »

Le décret et l’arrêté promis par le ministre sont parus. Tu voudras bien en trouver le texte. Je suis bien consciente que ces dispositions ne satisfont pas les demandes de nos compatriotes. En principe, le français qui fait l’objet des mesures de quarantaine ou de quatorzaine a le choix du lieu où il souhaite la passer, ce qui n’était pas acquis, car on parlait, à une époque, de quarantaine dans des hôtels équipés à cet effet. Des recours sont prévus par la loi du 11 mai 2020 en cas de prolongation abusive de ces mesures. Pour l’instant, comme l’avait indiqué le ministre, c’est l’ensemble du monde qui figure dans la liste des zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, mais des pays seront progressivement retirés de la liste.

Lors de la discussion de la proposition de loi relative aux Français de l’étranger que j’ai rapportée le 19 mai, le Sénat a adopté un amendement de Christophe Frassa, cosigné par MM. Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et que j’avais moi-même cosigné pour que la liste soit mise à jour au moins une fois par semaine, et qu’elle soit publiée sur les sites des poste diplomatiques et consulaires. En qualité de rapporteur, je me suis fait l’écho de vos inquiétudes, en donnant un avis favorable à cet amendement au nom de la Commission des lois du Sénat. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat en donnant les précisions suivantes : « Nous avons un devoir de vérité : la mobilité internationale et intercontinentale est aujourd’hui largement entravée. De plus, à ce stade, le fait même de revenir en France fait courir le risque de ne pas pouvoir repartir dans son pays de résidence. Actuellement, plus de cent quatre-vingts pays dans le monde ont pris des mesures restrictives concernant l’accueil des Français, avec des dispositifs de type quatorzaine, voire une interdiction stricte d’entrée sur le territoire. En complément de la recommandation de Jean-Yves Le Drian, nous avons mis en place un dispositif permettant d’apporter des réponses en matière sociale, en matière de santé et d’éducation à ces Français qui restent dans leur pays de résidence. »

II – L’envoi des masques et autres produits sanitaires en France

Tu dénonces à juste titre l’extrême complexité de la législation douanière, étant rappelé que nous ne sommes pas maîtres de la réglementation en ce domaine : l’essentiel de la réglementation provient de la législation de l’Union européenne que la France est tenue d’appliquer comme les autres Etats de l’Union européenne.

Le Parlement a joué pleinement son rôle de défenseur des intérêts de nos compatriotes en abaissant le coût prohibitif de la TVA sur les masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle dont les gels hydro-alcooliques de 20 à 5,5%. J’ai, bien entendu, voté ces mesures. L’article 5 de la seconde loi de finances rectificative abaisse à 5,5% (2nde LFR 2020), le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection (gants, blouses, charlottes, etc.) adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19. Les caractéristiques seront définies dans un prochain arrêté. Le taux réduit s’appliquera du 24 mars 2020 au 31 décembre 2021. À l’issue de cette période, le taux de TVA à 20% s’appliquera de nouveau. Une mesure analogue s’applique aux produits destinés à l’hygiène corporelle tels les gels hydroalcooliques et autres désinfectants adaptés à la lutte contre le covid-19 (article 6 de la 2nde LFR 2020).

L’Assemblée nationale unanime avait souhaité un taux réduit de TVA pour les masques et d’autres moyens de protection, notamment les gels hydroalcooliques. Le Sénat a étendu ce taux réduit à d’autres types de gels ainsi qu’aux tenues de protection. Ces moyens sont indispensables, dans nos hôpitaux et dans nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en particulier. Cet amendement a été voté à la quasi-unanimité du Sénat et confirmé par la Commission mixte paritaire et donc par la loi du 25 avril 2020 (2e loi de finances rectificative pour 2020).

La situation s’est améliorée depuis trois semaines en matière de masques. Les pharmacies ont été autorisées à en vendre un certain nombre et les grandes surfaces en proposent à leurs clients. Il y a encore ici ou là des difficultés à en trouver. Mais, les protestations des citoyens ont été telles que le Gouvernement a dû accélérer les commandes et les dispositifs de distribution. Tu voudras bien trouver ci-annexées les dispositions législatives promulguées le 25 avril 2020, il y a tout juste un mois et l’arrêté d’application du 7 mai 2020.

Comme tu l’indiques, il y a lieu parfois à franchise, parfois non. Tu trouveras le guide des douanes « importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire » en cliquant sur le lien : https://www.douane.gouv.fr/covid-19-importation-en-franchise-de-droits-et-taxes-de-materiel-sanitaire

Par ailleurs, voici les règles applicables, d’après le service des douanes, aux envois postaux entre particuliers.

Que devez-vous payer ?

A l’occasion d’envoi postaux entre particuliers ou d’achat en ligne après d’un professionnel, des taxes (TVA et/ou droits de douanes, notamment) peuvent être demandées à la réception du colis. Selon le cas, des exonérations sont prévues en-deçà de franchises en valeur et/ou en quantité.

Qu’est-ce qu’une franchise ?

Les franchises correspondent à des exonérations de droits de douane et/ou de taxes portant sur des marchandises, dès lors que des conditions de quantité, de valeur ou d’une autre nature sont respectées, à l’occasion d’une importation dans la plupart des cas ou d’une exportation plus exceptionnellement.

Envois non commerciaux adressés de particulier à particulier

Ces envois doivent présenter à la fois un caractère occasionnel, porter exclusivement sur des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires et être adressés sans paiement d’aucune sorte. Dans ce cadre, en tant que particulier, il est possible de bénéficier de franchises en valeur et en quantité (pour les cadeaux par exemple).

Pour pouvoir bénéficier de la franchise, il faut que la valeur intrinsèque (hors frais de transport et d’assurance) de la marchandise n’excède pas le seuil repris dans le tableau ci-dessous.

Droits et taxes à payer selon le type d’échanges et la valeur des marchandises
Type d’échanges Droits et taxes à payer selon la valeur des marchandises
Type d’échanges Envoi intracommunautaire
(exemple : Allemagne vers France)
Droits et taxes à payer selon la valeur des marchandises Pas de formalité de dédouanement,
aucun droit de douane, aucune TVA (celle-ci ayant déjà été acquittée dans le pays de l’UE d’origine)
Type d’échanges

 

Importation d’un pays tiers à l’UE vers un État de l’UE ou vers un DOM
(exemple : États-Unis vers France)

Droits et taxes à payer selon la valeur des marchandises

  • ≤ 45 euros* : aucun droit de douane, aucune TVA
  • > 45 euros : droits de douane et la TVA sont dus
Type d’échanges

Échange UE (dont France) vers DOM

Droits et taxes à payer selon la valeur des marchandises

  • ≤ 205 euros : aucune taxation
  • > 205 euros : aucun droit de douane mais les taxes Outre-mer et TVA sont dues
Type d’échanges

Échange DOM vers UE

Droits et taxes à payer selon la valeur des marchandises

  • ≤ 45 euros* : aucun droit de douane, aucune TVA
  • > 45 euros : aucun droits de douane mais la TVA est due

 

 

Annexe 1 – Textes relatifs aux mesures de quarantaine et de quatorzaine

Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020
complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, en dates des 15 et 22 mai 2020 ;

Vu l’urgence,

Décrète :

 

Article 1erAprès l’article 6 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, il est inséré un chapitre 2 bis ainsi rédigé :

« Chapitre 2 bis

« Mise en quarantaine et placement à l’isolement

« Art. 6-1.- I.- Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut être prescrite à l’entrée sur le territoire national ou à l’arrivée en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l’infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

« II.- Le préfet est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique :

« 1° Des personnes arrivant sur le territoire d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution depuis le reste du territoire national ou l’étranger ;

« 2° Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain depuis l’étranger présentant des symptômes d’infection au covid-19.

« III.- La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l’objet, à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.

« Par dérogation au précédent alinéa, pour une personne arrivant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le représentant de l’Etat territorialement compétent peut s’opposer au choix du lieu retenu par cette personne s’il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine. La personne justifie des conditions sanitaires de l’hébergement choisi par tout moyen démontrant que l’hébergement garantit son isolement vis-à-vis des autres occupants et qu’il dispose des moyens de nature à mettre en œuvre les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “ barrières ”.

« IV.- Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d’hébergement, ses conditions doivent permettre à la personne concernée un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur, en prenant en compte les possibilités d’approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure.

« V.- La mise en œuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale, hors cas prévu au VI du présent article.

« VI.- Les modalités de la mesure ne peuvent conduire à faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre mentionnés à l’article 515-9 du code civil ont été constatés ou sont allégués.

« Si l’auteur des violences constatées ou alléguées est la personne à isoler ou placer en quarantaine, le préfet le place d’office dans un lieu d’hébergement adapté.

« Si la victime des violences constatées ou alléguées ou l’un de ses enfants mineurs est la personne à isoler ou placer en quarantaine, le préfet lui propose un hébergement adapté dès lors qu’il ne peut être procédé à l’éviction de l’auteur des violences.

« Dans les deux cas, il en informe sans délai le procureur de la République aux fins notamment d’éventuelle poursuites et de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par les articles 515-9 et 515-10 du code civil.

« VII.- La durée initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut excéder quatorze jours. Ces mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, dans la limite d’une durée maximale d’un mois.

« VIII.- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »

Article 2 – L’article 5-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé est abrogé.

Article 3 – Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 22 mai 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l’intérieur,
Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation
de l’infection du virus SARS-CoV-2

(NOR: SSAZ2012126A – JORF n°0125 du 23 mai 2020 )

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1 – Pour l’application du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, l’ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Olivier Véran

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Annexe 2 – Textes relatifs à la baisse du taux de la TVA

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
(NOR: CPAX2009624L – JORF n°0102 du 26 avril 2020)

Article 5 – I.- Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé:

« K bis.- Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; ».

II.- Le I du présent article s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.

III.- Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.

  1. -La perte de recettes résultant pour l’Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6 – I.- Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé:

« K ter.- Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; ».

II.- Le I du présent article s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

III.- Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.

IV.- La perte de recettes résultant pour l’Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Arrêté du 7 mai 2020
relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée
aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle a
adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

NOR: CPAE2011014A – JORF n°0113 du 8 mai 2020

Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Objet : définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s’agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s’agissant des produits d’hygiène corporelle. Il s’applique aussi aux importations de masques et produits d’hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication.

Notice : les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d’une part, et de produits destinés à l’hygiène corporelle, d’autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits doivent être fixées par arrêté interministériel. Le présent arrêté crée deux nouveaux articles au sein de l’annexe IV au code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA.

Références : les dispositions de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, dans sa rédaction résultant des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la notification n° 2020/286/F adressée à la Commission européenne le 3 mai 2020,

Arrêtent :

Article 1

Après le A ter du I de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré un A quater ainsi rédigé :

« A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

« Art. 30-0 E.-Les masques de protection mentionnés au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes :

« 1° Pour les masques à usage sanitaire :

« a) S’agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d’efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire;

« b) S’agissant de ceux destinés à la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;

« 2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires :

« a) Les niveaux de performances suivants :

« (i) L’efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;

« (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;

« (iii) La perméabilité à l’air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;

« b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;

« c) Lorsqu’ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;

« d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions précisées en annexe au présent article ;

« e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au présent article.

« Art. 30-0 F.-Les produits destinés à l’hygiène corporelle mentionnés au K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :

« 1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l’annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;

« 2° Ils sont destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;

« 3° Ils respectent l’une des conditions suivantes :

« a) Le produit répond à la norme EN 14476 ;

« b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l’une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol. »

Article 2 – L’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV du code général des impôts est constituée par l’annexe au présent arrêté.

Article 3 – Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
À L’ARTICLE 30-0 E DE L’ANNEXE IV AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

I.- Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de TVA conformément au 2° de l’article 30-0 E de l’annexe IV au code général des impôts sont identifiés:

  1. a) Soit en tant que ” masque grand public ” ;
  2. b) Soit en tant que masque suivant les spécifications de l’AFNOR.

II.- A.- Les masques grand public comprennent :

  1. a) Les masques de catégorie 1 dont l’efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 90 % ;
  2. b) Les masques de catégorie 2.

B.-Les performances sont vérifiées au moyen d’essais réalisés par l’une des personnes mentionnées au C du présent II dans les conditions suivantes :

  1. a) La mesure de la respirabilité est complétée par un test porté pendant 4 heures réalisé directement par le fabricant ou l’importateur ;
  2. b) L’efficacité de filtration des particules de 3 µm est vérifiée par la mise en œuvre d’essais de type correspondant au protocole d’essai décrit dans le document de la direction générale de l’armement du 25 mars 2020 ( https://www.entreprises.gouv.fr/ files/ files/ home/ ProtocoleDGA. pdf annexe 2 avec une taille de particules de 3 µm) ou tout autre protocole équivalent ;
  3. c) La perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent ;
  4. d) La conservation des niveaux de performance, s’agissant des masques lavables et réutilisables, est démontrée conformément aux précisions apportées par l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 25 mars 2020 révisé le 21 avril 2020 et précisant le protocole de traitement permettant une réutilisation des masques en tissu à usage non sanitaire prévus dans le cadre de l’épidémie covid.

Les résultats des essais sont communiqués à l’adresse masques. dge @ finances. gouv. fr et publiés par l’administration sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection.

C.-Les personnes pouvant conduire les essais mentionnés au B du présent II sont :

  1. a) La direction générale de l’armement ;
  2. b) Les organismes notifiés au sens du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 avec un périmètre d’accréditation compatible avec la réalisation de ces tests ;
  3. c) Le laboratoire national de métrologie et d’essais ;
  4. d) Les autres laboratoires référencés sur la page https://www.entreprises.gouv.fr/ covid-19/ liste-des-tests-masques-de-protection.

D.-Les masques grand public :

1° Sont identifiés, sur l’emballage ou le produit, au moyen des logos figurant au IV de la présente annexe en fonction du nombre de lavages minimum permettant le maintien des niveaux de performances ;

2° Sont accompagnés d’une information sur les performances de filtration figurant sur l’emballage et d’une notice d’utilisation.

Par dérogation aux 1° et 2° du présent D, jusqu’au 31 mai 2020, l’identification des masques et l’information sur les performances de filtration peuvent être réalisées par tout moyen.

III.- Les masques suivant les spécifications de l’AFNOR répondent aux exigences et recommandations relatives aux matériaux et à la fabrication figurant dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières (version 1.10) disponible sur la page https://masques-barrieres.afnor.org/.

Ils font l’objet d’essais, sont marqués et accompagnés d’une notice d’information dans les conditions prévues par ce même document.

IV.- Logos à utiliser pour les masques grand public :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 7 mai 2020.

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire

La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher