Suspension des motifs impérieux auprès du Conseil d’Etat : Décision définitive

Publié le 29 décembre 2021

Le Conseil d’État confirme sa décision en annulant au fond et définitivement les décrets instituant les motifs impérieux comme justificatifs pour les Français désirant de se rendre en France.

Sans l’UFE, ce succès n’aurait pas eu lieu et la situation des Français de l’Étranger serait moins facile.

Décision du 28 décembre 2021 (pdf)

Revoir l’article original : [Retour en France] L’UFE obtient la suspension des motifs impérieux auprès du Conseil d’Etat. – UFE