Victime d’accident ou d’infraction : à savoir !

L’expatriation est une aventure, généralement très positive. Mais lorsqu’un accident survient, ou une infraction dont on est victime, que faire ? Le partenaire de l’UFE Monde Coppet Avocats peut répondre à ces questions essentielles.

Une victime française d’accident de la route ou d’agression à l’étranger peut bénéficier d’une prise en charge régie par le droit français, souvent plus avantageux, particulièrement en cas de préjudices graves. Cela concerne aussi bien les expatriés, binationaux, touristes ou personnes en déplacement professionnel.

Les démarches effectuées dans les premiers jours sont déterminantes. Ce qui n’est pas établi immédiatement devient très difficile à faire reconnaître par la suite. En cas de décès, ces démarches restent essentielles pour que les proches puissent être pris en charge et indemnisés.

Voici les points qui vous concernent.

• Victimes françaises d’infractions à l’étranger (hors Europe)

Depuis 1990, le Fonds de Garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) permet aux victimes françaises d’accidents de la route graves ou d’agressions survenus hors Europe de bénéficier d’une prise en charge selon le droit français, quel que soit leur statut à l’étranger.

Il reste nécessaire, pour bénéficier de cette prise en charge, de prouver que l’accident de la route, constitue une infraction au sens du Code pénal français.

La nationalité française ouvre ces droits à condition que la victime ne soit pas responsable des faits et que ses séquelles entraînent une Incapacité Totale de Travail (ITT) d’au moins un mois ou une incapacité permanente. Cette prise en charge concerne donc les séquelles importantes telles que les amputations, paralysies, traumatismes crâniens et autres blessures graves. L’ITT est un indicateur médico-légal qui reflète la conséquence des lésions et se distingue de l’arrêt de travail. Aucune indemnisation ne pourra être sollicitée auprès du FGTI si la victime ne dispose pas d’une ITT d’au moins 30 jours.

Une prise en charge par le FGTI présente des avantages considérables. Elle s’applique même sans couverture sociale et reste valable si le responsable n’est pas identifié ou assuré. La victime dispose d’un délai de trois ans à compter des faits pour ouvrir un dossier d’indemnisation ou d’un an après le jugement de condamnation pénale devenu définitif. Une victime mineure au moment des faits dispose quant à elle, d’un délai pouvant aller jusqu’à trois ans après sa majorité.

Contrairement aux assurances privées dont les garanties sont plafonnées et deviennent rapidement restrictives à l’étranger, l’indemnisation par le FGTI n’est pas plafonnée.

L’assurance privée de la victime pourra être activée en parallèle de la constitution d’un dossier auprès du FGTI. Les sommes éventuellement versées par l’assurance seront ensuite déduites de l’indemnisation du FGTI. Les ayants droit peuvent également prétendre à une indemnisation pour les préjudices indirects subis.

• Comment déposer une demande de prise en charge auprès du FGTI ?

Le dossier doit être déposé auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris, seule compétente pour les accidents et agressions survenus à l’étranger. Cette juridiction autonome statue sur la recevabilité du droit à indemnisation, tandis que le FGTI prend en charge l’indemnisation proprement dite.

Il s’agit alors de réunir les documents permettant de prouver les circonstances de l’événement traumatique et l’état de santé de la victime, notamment le dossier médical complet, le certificat médical initial, la copie du dépôt de plainte et toutes les preuves relatives aux circonstances de l’accident ou de l’agression.

Si une victime peut constituer son dossier seule, il est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, pour éviter une irrecevabilité de son dossier ou de présenter un dossier incomplet qui limiterait de facto son indemnisation.

Pour information, le FGTI finance ces indemnisations via plusieurs sources : les contributions sur les contrats d’assurance de biens, les recours contre les auteurs identifiés qui peuvent être amenés à rembourser, et les produits de placements financiers.

• Victimes d’infractions à l’étranger : les enjeux d’un accompagnement adapté

Derrière les démarches indispensables à effectuer dans les jours qui suivent l’événement traumatique, les enjeux sont colossaux. Le dépôt de plainte, sa traduction le cas échéant, les pièces médicales à rassembler, l’enquête de police, conditionneront la prise en charge et l’indemnisation de la victime. Cela donne lieu, plus souvent qu’on ne le croit, à des indemnisations diamétralement opposées pour des préjudices identiques, uniquement parce qu’il manque une mention sur le procès-verbal de police ou que celle-ci a été mal retranscrite ou est imprécise.

Un accident de la route ou une agression à l’origine de lourds préjudices marque le début d’un long parcours d’indemnisation mais aussi de reconstruction. Selon le handicap, le logement ne sera plus adapté, la victime ne pourra pas reprendre son activité professionnelle, elle ne pourra plus conduire ni s’occuper de ses enfants de la même façon.

Exemple : être assisté pour promener son chien par une tierce personne ou aménager son logement en Bretagne alors que son domicile principal est à l’étranger, constituent un droit légitime.

• Victimes françaises d’infractions à l’étranger : être informé pour une prise en charge adaptée

Accompagner les victimes françaises d’infractions à l’étranger est primordial pour sauvegarder leurs droits en matière de prise en charge et d’indemnisation.

Les points à avoir en tête :

• Le risque de signer un dépôt de plainte sans présence d’un traducteur

• L’importance des pièces médicales à réunir, à la bonne ouverture des droits (sécurité sociale, mutuelle), au risque de signer une offre d’assurance sans consultation préalable d’un avocat, ou encore informer sur la possibilité d’obtenir une provision financière de la part de l’assurance ou du FGTI. Tout cela influera directement votre prise en charge, votre indemnisation et donc votre projet de vie.

Pour plus d’informations : Avocats spécialistes en droit du dommage corporel - Coppet Avocats